J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles, de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0523089V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCPILS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.